J.O. Numéro 142 du 22 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09159

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire

NOR : MEST9910943V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 octobre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification de la convention du 15 février 1977 portant création du fonds d'assurance formation de salariés des industries agro-alimentaires et des services connexes (FAFORIA).
Signataires :
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes ;
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
Fédération des industries condimentaires de France ;
Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
Syndicat national des fabricants de café soluble ;
Syndicat national de l'industrie de la chicorée ;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
Fédération française des industries d'aliments conservés ;
Union syndicale nationale des exploitants frigorifiques ;
Chambre syndicale des fabricants de levure de France ;
Alliance 7 ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
Fédération nationale de l'industrie laitière ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Chambre syndicale des eaux minérales ;
Confédération nationale de la triperie française ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France ;
Syndicat national des fabricants de sucre de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.